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Bench trial

A bench trial is a trial by judge, as opposed to a trial by jury. The term applies most appropriately to any administrative hearing in relation to a summary offense to distinguish the type of trial. Many legal systems (Roman, Islamic) use bench trials for most or all cases or for certain types of cases. While a jury renders a verdict, a judge in a bench trial does the same by making a finding. The majority of civil trials proceed without a jury and are heard by a judge sitting alone.

Témoin

Un témoin est un individu qui a assisté à un événement déterminé, qui peut certifier quelque chose d'important sur l'existence ou l'accomplissement de faits intéressant une enquête, donc qui a vu ou entendu de manière significative pour reconstituer tout ou partie des faits expliquant l'événement choisi. Lors de la rédaction d'un acte commercial ou de vente, de reconnaissance de transactions ou d'état civil, c'est la personne qui certifie sur l'honneur ou par signature les identités présentes et l'exactitude des déclarations.

Mens rea

Mens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit criminel. La culpabilité morale d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law. Le test de la responsabilité criminelle d'un individu est exprimé par la phrase latine : « Actus non facit reum nisi mens sit rea », ce qui signifie que l'acte de culpabilité ne rend pas un individu criminel à moins que l'esprit de cet individu soit aussi coupable.

Jugement (droit)

Un jugement est une décision du pouvoir judiciaire. Jugement en droit français Un jugement est une décision juridictionnelle. La décision peut relever, par exemple, d'une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès, ou régler un litige en matière civile. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leur délai dépassé.

Jury nullification

Jury nullification (US/UK), jury equity (UK), or a perverse verdict (UK) occurs when the jury in a criminal trial gives a not guilty verdict regardless of whether they believe a defendant has broken the law. The jury's reasons may include the belief that the law itself is unjust, that the prosecutor has misapplied the law in the defendant's case, that the punishment for breaking the law is too harsh, or general frustrations with the criminal justice system. Some juries have also refused to convict due to their own prejudices in favor of the defendant.

Jury selection

Jury selection is the selection of the people who will serve on a jury during a jury trial. The group of potential jurors (the "jury pool,” also known as the venire) is first selected from among the community using a reasonably random method. Jury lists are compiled from voter registrations and driver license or ID renewals. From those lists, summonses are mailed. A panel of jurors is then assigned to a courtroom. The prospective jurors are randomly selected to sit in the jury box.

Lay judge

A lay judge, sometimes called a lay assessor, is a person assisting a judge in a trial. Lay judges are used in some civil law jurisdictions. Lay judges are appointed volunteers and often require some legal instruction. However, they are not permanent officers. They attend proceedings about once a month, and often receive only nominal or "costs covered" pay. Lay judges are usually used when the country does not have juries. Lay judges may be randomly selected for a single trial (as jurors are), or politically appointed.

Présomption d'innocence

vignette|Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traitant de la présomption d'innocence (en anglais). La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Question of law

In law, a question of law, also known as a point of law, is a question that must be answered by applying relevant legal principles to interpretation of the law. Such a question is distinct from a question of fact, which must be answered by reference to facts and evidence as well as inferences arising from those facts. Answers to questions of law are generally expressed in terms of broad legal principles and can be applied to many situations rather than be dependent on particular circumstances or factual situations.

Chambre étoilée

La Chambre étoilée, en anglais Star Chamber, est une cour de justice spéciale créée en 1487 dans le royaume d'Angleterre sous le règne d'Henri VII, lors du deuxième Parlement de son règne (Star Chamber Act, qui formalise une pratique existant auparavant). Issue du Conseil du roi, c'est une émanation du pouvoir royal, une prerogative court. Elle fait partie des courts of equity, c'est-à-dire pouvant condamner un acte répréhensible, mais ne tombant pas formellement sous le coup de la loi.