Acquittement (droit)L'acquittement est un verdict dans un procès pénal signifiant que le tribunal n'a pas pu prouver que l'accusé a commis l'infraction reprochée. Un acquittement est prononcé quand il n'y a pas eu d'infraction ou que les faits ne sont pas suffisamment établis. Il n'est donc pas nécessaire de prouver que le suspect n'a rien fait de répréhensible pour obtenir un acquittement. Dans le système juridique, le suspect est considéré comme innocent si sa culpabilité ne peut être prouvée légalement et de manière convaincante.
Délibérationvignette|Le conseil municipal de La Haye délibère en 1636. La délibération est une confrontation de vue visant à trancher un problème ou un choix difficile par l'adoption d'un jugement ou d'une décision réfléchie. Elle peut être effectuée par un individu seul, mais aussi par un groupe d'individus ou une collectivité. Elle débouche en général sur une décision ou un choix, mais peut aussi rester aporétique. En droit, les délibérations désignent la période lors de laquelle, après les débats, les juges d'un tribunal se retirent pour se pencher sur la cause et prendre leur décision de jugement.
Hung juryA hung jury, also called a deadlocked jury, is a judicial jury that cannot agree upon a verdict after extended deliberation and is unable to reach the required unanimity or supermajority. Hung juries usually result in the case being tried again. This situation can occur only in common law legal systems, because civil law systems either do not use juries at all or provide that the defendant is immediately acquitted if the majority or supermajority required for conviction is not reached during a single, solemn vote.
Expert judiciaireUn expert judiciaire est une personne qualifiée dans un domaine autre que le droit qui apporte son expertise sur des points précis. Expert judiciaire (France) Un expert judiciaire est une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert.
Peine plancherLa peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de législation est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines. Droit aux États-Unis Aux États-Unis, il existe des peines minimales pour une centaine d'infractions . Lorsqu'un crime capital est passible de la peine de mort dans certains États, la perpétuité est souvent la peine minimale infligée quand celle-ci n'est pas appliquée, ainsi que dans d'autres cas de crimes graves comme les viols d'enfant.
SummonsA summons (also known in England and Wales as a claim form and in the Australian state of New South Wales as a court attendance notice (CAN)) is a legal document issued by a court (a judicial summons) or by an administrative agency of government (an administrative summons) for various purposes. A judicial summons is served on a person involved in a legal proceeding. Legal action may be in progress against the person, or the person's presence as witness may be required.
Diplock courtDiplock courts were criminal courts in Northern Ireland for non-jury trial of specified serious crimes ("scheduled offences"). They were introduced by the Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973 and used for serious and terrorism-related cases during the Troubles. The Justice and Security (Northern Ireland) Act 2007 ended the automatic use of non-jury trials for scheduled offences but they are still used in Northern Ireland upon certification by the Director of Public Prosecutions on a case-by-case basis.
Petit juryIn common law, a petit jury (or trial jury; pronounced 'pEt@t or p@'ti:t, depending on the jurisdiction) hears the evidence in a trial as presented by both the plaintiff (petitioner) and the defendant (respondent). After hearing the evidence and often jury instructions from the judge, the group retires for deliberation, to consider a verdict. The majority required for a verdict varies. In some cases it must be unanimous, while in other jurisdictions it may be a majority or supermajority.
Voir direVoir dire est une expression juridique utilisée au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans différentes procédures liées à un procès devant un jury. Le terme vient de l'ancien français (dans sa variante dite Law French) voir, « vrai », et dire, « dire », littéralement « dire la vérité ». Dans la procédure pénale canadienne, un voir dire est tenu pour faire déclarer admissibles certaines déclarations extrajudiciaires qui seraient autrement inadmissibles.
TestimonyTestimony is a solemn attestation as to the truth of a matter. The words "testimony" and "testify" both derive from the Latin word testis, referring to the notion of a disinterested third-party witness. In the law, testimony is a form of evidence in which a witness makes a "solemn declaration or affirmation ... for the purpose of establishing or proving some fact". According to Bryan A. Garner, the editor of Black's Law Dictionary, the word "testimony" is properly used as a mass noun (that is, always uninflected regardless of number), and not a count noun.
