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Couvre les restrictions juridiques aux droits de propriété, à l'expropriation, aux catégories de propriétaires et au rôle des entités publiques dans la propriété foncière.
Examine la gestion des terres, le droit foncier et les améliorations aux frontières dans les secteurs de l'agriculture et du bâtiment, en mettant l'accent sur les procédures juridiques et les considérations financières.
Examine la gestion foncière, le droit de la propriété, la coordination avec les municipalités et les défis liés aux projets d'aménagement du territoire.