Concept
Adverse possession
Concepts associés (9)
Bundle of rights
The bundle of rights is a metaphor to explain the complexities of property ownership. Law school professors of introductory property law courses frequently use this conceptualization to describe "full" property ownership as a partition of various entitlements of different stakeholders. The bundle of rights is commonly taught in US first-year law school property classes to explain how a property can simultaneously be "owned" by multiple parties. The term, "bundle of rights," likely came into use during the late 19th century and continued to gain ground thereafter.
Intrusion
L'intrusion est le fait pour une personne ou un objet de pénétrer, dans un espace (physique, logique ou relationnel) défini où sa présence n'est pas souhaitée. La notion d'intrusion suppose qu'il existe une volonté de réserver l'accès à des personnes, des ressources physiques ou logiques, à certaines personnes désignées. L'intrusion est constatée dès le franchissement de la limite entre l'extérieur et l'intérieur même si cette limite n'est que symbolique.
Conversion (law)
Conversion is an intentional tort consisting of "taking with the intent of exercising over the chattel an ownership inconsistent with the real owner's right of possession". In England & Wales, it is a tort of strict liability. Its equivalents in criminal law include larceny or theft and criminal conversion. In those jurisdictions that recognise it, criminal conversion is a lesser crime than theft/larceny.
Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. En France, il est défini à l'article 578 du Code civil. L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un ensemble avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en un troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.
Title (property)
In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
Easement
An easement is a nonpossessory right to use and/or enter onto the real property of another without possessing it. It is "best typified in the right of way which one landowner, A, may enjoy over the land of another, B". An easement is a property right and type of incorporeal property in itself at common law in most jurisdictions. An easement is similar to real covenants and equitable servitudes. In the United States, the Restatement (Third) of Property takes steps to merge these concepts as servitudes.
Propriété
La propriété est la possession d'un bien meuble ou immeuble ou d'une production intellectuelle, reconnue et consacrée par une autorité (divine ou humaine), la société, la loi, la raison générale ou le consentement universel C'est selon Pierre-Joseph Proudhon une usucapion ou une usurpation. La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Propriété personnelle
La propriété personnelle (en anglais personal property) est un type de propriété hérité du droit romain qu'on retrouve aujourd'hui dans le système de droit anglais dit de Common law mais qui ne correspond à aucune classification française. La propriété personnelle porte sur des biens mobiliers corporels ou non, et se distingue de la « propriété réelle » (real property) qui porte sur l'immobilier. En droit romain, la propriété personnelle est appelée propriété mobilière (n'importe quelle chose qui peut être déplacée d'un endroit à un autre).
Droit des biens
Le droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). Les droits réels comprennent un certain nombre de principes fondamentaux issus de leur nature particulière.