Mode alternatif de règlement des conflitsLes modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») ou modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont des pratiques amiables placées en regard des systèmes mis en place par les États pour le règlement judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Les MARD ont fait l'objet en mars 2021 d’un rapport de la cour d’appel de Paris qui souhaite les promouvoir.
Négociationvignette|300x300px| : peinture d'un artiste anonyme représentant la négociation du Traité de Londres à Somerset House en . Ces négociations ont mis fin à la guerre anglo-espagnole. (National Portrait Gallery) La négociation est un terme désignant les démarches entreprises pour parvenir à un accord ou conclure une affaire. Les parties prenantes doivent alors effectuer des compromis pour trouver cet accord. Il est contestable d’employer le terme de négociation pour désigner une délibération avec soi-même, un ajustement immédiat de son comportement ou un accord tacite.
Arbitrage (droit)L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions. L'arbitrage permet donc de régler un litige, en saisissant non les tribunaux de l'État mais une juridiction arbitrale, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers ou arbitres professionnels choisis par les parties.
Dispute resolutionDispute resolution or dispute settlement is the process of resolving disputes between parties. The term dispute resolution is sometimes used interchangeably with conflict resolution. Prominent venues for dispute settlement in international law include the International Court of Justice (formerly the Permanent Court of International Justice); the United Nations Human Rights Committee (which operates under the ICCPR) and European Court of Human Rights; the Panels and Appellate Body of the World Trade Organization; and the International Tribunal for the Law of the Sea.
BusinessBusiness is the practice of making one's living or making money by producing or buying and selling products (such as goods and services). It is also "any activity or enterprise entered into for profit." Having a business name does not separate the business entity from the owner, which means that the owner of the business is responsible and liable for debts incurred by the business. If the business acquires debts, the creditors can go after the owner's personal possessions.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Résolution de conflitLa résolution de conflit est un concept associé aux relations humaines, principalement lié au management et aux méthodes et outils d'aide à la prise de décision. Elle consiste dans le choix d'une solution à un affrontement et sa mise en œuvre. Lorsqu'il s'agit de pratiques en regard du système judiciaire ou d'une décision étatique, il est question de modes alternatifs de résolution des conflits. Un conflit correspond à l’interaction de personnes interdépendantes qui perçoivent des oppositions de buts et qui voient l’autre partie comme interférant dans la réalisation de leurs buts.
Service (économie)En économie, un service est une prestation qui consiste en « la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle » ou en « la fourniture d'un travail directement utile pour l'usager, sans transformation de matière ». Les services correspondent au secteur tertiaire. Fournir un service correspond à une production économique de nature particulière puisqu'elle ne consiste pas en la fourniture d'un bien tangible à un client. De plus, les services — étant consommés dans le même temps nécessaire pour les produire — sont considérés comme n'étant pas « stockables ».
Conflict resolution researchConflict resolution is any reduction in the severity of a conflict. It may involve conflict management, in which the parties continue the conflict but adopt less extreme tactics; settlement, in which they reach agreement on enough issues that the conflict stops; or removal of the underlying causes of the conflict. The latter is sometimes called "resolution", in a narrower sense of the term that will not be used in this article.
Poursuite (droit)En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
