Concept
Droit écossais
Concepts associés (60)
Acte criminel
Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation.
Attorney general
In most common law jurisdictions, the attorney general (: attorneys general) or attorney-general (AG or Atty.-Gen) is the main legal advisor to the government. In some jurisdictions, attorneys general also have executive responsibility for law enforcement, prosecutions or even responsibility for legal affairs generally. In practice, the extent to which the attorney general personally provides legal advice to the government varies between jurisdictions, and even between individual office-holders within the same jurisdiction, often depending on the level and nature of the office-holder's prior legal experience.
Lumières écossaises
vignette|250px|David Hume et Adam Smith sur le Scottish National Portrait Gallery. Les Lumières écossaises (en anglais : Scottish Enligtenment ; en scots : Scots Enlichtenment ; en gaélique écossais : Soillseachadh na h-Alba) étaient une période de l'histoire de l'Écosse allant du jusqu'au début du , caractérisée par un développement de réalisations intellectuelles et scientifiques. Le ferment a été permis en grande partie par les conditions économiques et politiques qui ont caractérisé l'Écosse au siècle des Lumières, à la suite de l'Union entre l'Angleterre et l'Écosse en 1707.
Civil law notary
Civil-law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal advice and give attendance in person, and are vested as public officers with the authentication power of the State. As opposed to most notaries public, their common-law counterparts, civil-law notaries are highly trained, licensed practitioners providing a full range of regulated legal services, and whereas they hold a public office, they nonetheless operate usually—but not always—in private practice and are paid on a fee-for-service basis.
Burgh (Écosse)
vignette|Le Royal Burgh de Culross à Fife. vignette|Une plaque à Linlithgow (Écosse). Un burgh (prononcé burruh) constitue une entité administrative autonome. Ce terme désigne principalement une ville et sa région administrative. Ce terme existe en Écosse depuis le . La reconnaissance du statut de burgh n'a désormais plus qu'une valeur symbolique. Le chef d'un burgh s'appelait à titre honorifique , du français prévost, officier municipal. La plupart des burghs royaux ont conservé ce titre pour les cérémonies, à l'exception notable des villes écossaises.
Probate
In common law jurisdictions probate is the judicial process whereby a will is "proved" in a court of law and accepted as a valid public document that is the true last testament of the deceased, or whereby the estate is settled according to the laws of intestacy in the state of residence of the deceased at time of death in the absence of a legal will. The granting of probate is the first step in the legal process of administering the estate of a deceased person, resolving all claims and distributing the deceased person's property under a will.
Justice of the peace
A justice of the peace (JP; : justices of the peace) is a judicial officer of a lower or puisne court, elected or appointed by means of a commission (letters patent) to keep the peace. In past centuries the term commissioner of the peace was often used with the same meaning. Depending on the jurisdiction, such justices dispense summary justice or merely deal with local administrative applications in common law jurisdictions.
Equity (droit)
Dans les pays qui suivent la common law , l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. La «common law» est ici utilisée dans son sens étroit, se référant à cet ensemble de lois principalement développées dans les cours supérieures de la Cour du Banc du roi et de la Cour des plaids-communs. Dans les pays de common law, le mot « equity » n'est pas synonyme d'équité générale ou justice naturelle, mais se réfère à un ensemble particulier de règles issues d'un système spécial de tribunaux.
Code civil
Un code civil est une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil. Il en existe dans nombre d'États ou de régions. Code civil algérien et Code de la famille Code civil de Côte d'Ivoire Code des obligations et des contrats et Code du statut personnel Code des obligations et des contrats et Code du statut personnel Code civil argentin Code civil brésilien Code civil du Québec Ancien codes civils : Code civil du Bas-Canada et Code civil du Québec (1980) Code civil chilien Code
Auld Alliance
[[Fichier:Traité d'Édimbourg du 15 décembre 1543 entre Marie Stuart et François Ier.jpg|vignette|Renouvellement de lAuld Alliance par le traité d'Édimbourg du , entre Marie Stuart et (Archives nationales AE/III/32).]] La Vieille Alliance, souvent désignée en français comme en anglais par son nom en scots, Auld Alliance (ou Ald Allyance ; en gaélique écossais : An Seann-Chaidreachas), est une alliance nouée entre les royaumes de France, d’Écosse mais également de Norvège contre l’Angleterre.