Audience (droit)L’audience c'est la représentation de l'affaire devant le tribunal. Le juge de la mise en état fait un rapport à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport expose les prétentions et les moyens des parties. Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Après l'audience des parties, le juge peut soit tenter une conciliation, soit peut ordonner un constat ou une expertise, ou encore consulter un technicien. Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Justice nat
Jury nullificationJury nullification (US/UK), jury equity (UK), or a perverse verdict (UK) occurs when the jury in a criminal trial gives a not guilty verdict regardless of whether they believe a defendant has broken the law. The jury's reasons may include the belief that the law itself is unjust, that the prosecutor has misapplied the law in the defendant's case, that the punishment for breaking the law is too harsh, or general frustrations with the criminal justice system. Some juries have also refused to convict due to their own prejudices in favor of the defendant.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Fiction juridiqueUne fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : Cette définition ouvre aux notions d'« artifice juridique », de « législateur souverain » et d'« effet de droit ». Dès l'Antiquité, le droit romain fait grand usage de ce concept, que l'on peut rapprocher d'un acte de langage. Le juriste allemand Rudolf von Jhering (1818-1892) le voyait comme . Cette manipulation de la réalité, fondée sur la logique du droit, peut s'exercer sur un fait, une situation ou une norme.
OrdalieL'ordalie, ou « jugement de Dieu », était une forme de procès à caractère religieux, issu des coutumes franques, qui consistait à soumettre un suspect à une épreuve, douloureuse voire potentiellement mortelle, dont l'issue, théoriquement déterminée par une divinité ou Dieu lui-même, permettait de conclure à la culpabilité ou à l’innocence dudit suspect. L'ordalie, pratiquée en Occident surtout au début du Moyen Âge, reposait sur des croyances et postulats religieux : si l'accusé était innocent, Dieu, qui le savait, l'aidait à surmonter l'épreuve.
RéféréLe référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond. Ceci étant, elle peut, dans les faits, conduire à régler définitivement le litige, lorsque les parties, après la procédure de référé, décident de ne pas poursuivre au fond. Les juridictions civiles proposent en principe des référés.
Juryvignette|The Jury de John Morgan (1861) : jury criminel à Aylesbury, au Royaume-Uni. Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès. Dans son sens commun, le jury regroupe l'ensemble des personnes chargées de sélectionner des candidats à un concours. Le système de jury trouve son origine dans le consilium (en français : conseil), mis en place dans les débuts de l'Inquisition au Moyen Âge, notamment à Toulouse au , où l'on atteste son existence dans des procès intentés par les inquisiteurs Bernard de Caux et Jean de Saint-Pierre.
TémoinUn témoin est un individu qui a assisté à un événement déterminé, qui peut certifier quelque chose d'important sur l'existence ou l'accomplissement de faits intéressant une enquête, donc qui a vu ou entendu de manière significative pour reconstituer tout ou partie des faits expliquant l'événement choisi. Lors de la rédaction d'un acte commercial ou de vente, de reconnaissance de transactions ou d'état civil, c'est la personne qui certifie sur l'honneur ou par signature les identités présentes et l'exactitude des déclarations.
Hung juryA hung jury, also called a deadlocked jury, is a judicial jury that cannot agree upon a verdict after extended deliberation and is unable to reach the required unanimity or supermajority. Hung juries usually result in the case being tried again. This situation can occur only in common law legal systems, because civil law systems either do not use juries at all or provide that the defendant is immediately acquitted if the majority or supermajority required for conviction is not reached during a single, solemn vote.
Procédure civileLa procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. La procédure civile est en général régie par un . Il existe différents principes procéduraux s'opposant : Maxime des débats : chaque partie est obligée de prouver les faits qu'elle avance et les parties maîtrisent l'objet du litige ; Maxime inquisitoire : les faits et les preuves sont établis par le juge, qui a ainsi une certaine maîtrise sur la définition du litige.
