Concept
Enrichissement sans cause
Concepts associés (28)
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Quasi-contrat en droit civil français
Selon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Form of action
The forms of action were the different procedures by which a legal claim could be made during much of the history of the English common law. Depending on the court, a plaintiff would purchase a writ in Chancery (or file a bill) which would set in motion a series of events eventually leading to a trial in one of the medieval common law courts. Each writ entailed a different set of procedures and remedies which together amounted to the "form of action". The forms of action were abolished during the 19th century, but they have left an indelible mark on the law.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Quantum meruit
Quantum meruit is a Latin phrase meaning "what one has earned". In the context of contract law, it means something along the lines of "reasonable value of services". In the United States, the elements of quantum meruit are determined by state common law. For example, to state a claim for unjust enrichment in New York, a plaintiff must allege that (1) defendant was enriched; (2) the enrichment was at plaintiff's expense; and (3) the circumstances were such that equity and good conscience require defendants to make restitution.
Dommage (droit)
En droit, le dommage est la conséquence patrimoniale et extra-patrimoniale d’une atteinte aux biens de la personne ou à la personne elle-même. Il est très proche d’une autre notion qui est le préjudice mais cette différence est subtile et doctrinale. Le dommage c’est l’atteinte tandis que le préjudice est la conséquence de cette atteinte. Le concept de dommage est surtout présent en droit de la responsabilité civile où il permet d'établir le montant d'indemnisation auquel aura droit la victime d'une faute.
Cause d'action
En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Le document juridique qui contient une réclamation est souvent appelé demande introductive d'instance.
Droit canadien
Le droit canadien est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société canadienne. Il possède trois caractéristiques distinctives. Il s'agit d'abord d'un droit fédératif, c'est-à-dire que des règles de droit distinctes s'appliquent selon que le sujet relève du gouvernement fédéral ou des provinces. Il s'agit ensuite d'un système bijuridique; il est influencé par la tradition de common law et celle de droit civil.
Fiducie
La fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ». Il désigne une opération par laquelle une personne appelée « constituant » confie la propriété de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à un tiers appelé fiduciaire, agissant au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, avec des conditions d'usage ou de durée. Cette notion de trust existe depuis au moins trois siècles dans la Common law.
Assumpsit
Assumpsit ("he has undertaken", from Latin, assumere), or more fully, action in assumpsit, was a form of action at common law used to enforce what are now called obligations arising in tort and contract; and in some common law jurisdictions, unjust enrichment. The origins of the action can be traced to the 14th century, when litigants seeking justice in the royal courts turned from the writs of covenant and debt to the trespass on the case. In the early days of the English common law, agreements were enforced in local courts.