Rapatriement de la Constitution du CanadaLe rapatriement de la Constitution du Canada (en anglais : patriation) est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II, consacrant la souveraineté totale du Canada. Le processus de rapatriement s'est effectué sur plusieurs décennies. C'est toutefois sous l'impulsion du premier ministre Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970 et 1980 que le projet s'est concrétisé.
Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R.
Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la Charte qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un citoyen ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux.
Fundamental justiceIn Canadian and New Zealand law, fundamental justice is the fairness underlying the administration of justice and its operation. The principles of fundamental justice are specific legal principles that command "significant societal consensus" as "fundamental to the way in which the legal system ought fairly to operate", per R v Malmo-Levine. These principles may stipulate basic procedural rights afforded to anyone facing an adjudicative process or procedure that affects fundamental rights and freedoms, and certain substantive standards related to the rule of law that regulate the actions of the state (e.
Loi sur les IndiensLa Loi sur les Indiens (anglais Indian Act est la principale loi canadienne traitant des Indiens enregistrés, leurs bandes et du système de réserves. Elle a été adoptée en 1876 en vertu de l'article 91(24) de la loi constitutionnelle de 1867 qui donne au gouvernement canadien l'autorité exclusive de légiférer sur . Le nom initial de la loi était l'Acte des Sauvages'. La loi définit qui est et prévoit certains droits et incapacités pour les Indiens enregistrés.
Mariage homosexuel au CanadaLe mariage entre conjoints de même sexe est légal partout au Canada depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le . Toutefois, au moment de l'adoption de la loi, des décisions des tribunaux avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens à partir de 2003.
Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège les droits juridiques de l'individu lors des procès. Ceci inclut à la fois les infractions criminelles et les infractions règlementaires puisqu'il accorde des droits à tous ceux accusés d'infractions publiques par l'État. Il y a neuf droits énumérés à l'article 11. L'alinéa 11(a) dispose que : Le droit d'une personne accusée d'une infraction d'être informée de l'infraction en question prend ses origines de l'article 510 du Code criminel ainsi que de la tradition juridique.
Système judiciaire du CanadaLe système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésL'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics.
Société distincteLa société distincte est un néologisme politique utilisé lors du débat constitutionnel au Canada, dans la deuxième moitié des années 1980 et au début des années 1990, qui réfère au caractère unique du Québec au sein du Canada. Société distincte, à bien des égards, est un euphémisme pour une nation. L'accord du lac Meech aurait reconnu la différence québécoise au sein du Canada, donnant ainsi une reconnaissance implicite à son statut national.
