TreasonTreason is the crime of attacking a state authority to which one owes allegiance. This typically includes acts such as participating in a war against one's native country, attempting to overthrow its government, spying on its military, its diplomats, or its secret services for a hostile and foreign power, or attempting to kill its head of state. A person who commits treason is known in law as a traitor. Historically, in common law countries, treason also covered the murder of specific social superiors, such as the murder of a husband by his wife or that of a master by his servant.
Droit pénalvignette|Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu.
Quatorzième amendement de la Constitution des États-UnisLe amendement à la Constitution des États-Unis, ratifié le sous l'impulsion de John Armor Bingham vise à protéger le droit des anciens esclaves afro-américains émancipés par le Treizième amendement de la Constitution des États-Unis, en particulier dans les États du sud. Il garantit la citoyenneté à toute personne née aux États-Unis et affirme la nécessité de garantir l'égale protection de tous ceux qui se trouvent sur son territoire.
Responsabilité délictuelle en common lawLa responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle en droit civil, la responsabilité délictuelle en common law est un regroupement éclectique de différentes causes d'action qui permettent à une personne d'être indemnisée à la suite du comportement d'une autre personne.
MalaisieLa Malaisie (Malaysia) est un État d'Asie du Sud-Est, constitué de la Malaisie péninsulaire ou Malaisie occidentale (majeure partie de la péninsule Malaise) et de la Malaisie orientale (nord de Bornéo). L'appellation en forme longue Fédération de Malaisie (Persekutuan Malaysia), parfois utilisée pour désigner l'État malaisien, n'est pas officielle pour les autorités de Malaisie et désigne aussi l'ancienne forme de l'État de 1948 à 1963. La Malaisie est située à environ au nord de l'équateur.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Legal immunityLegal immunity, or immunity from prosecution, is a legal status wherein an individual or entity cannot be held liable for a violation of the law, in order to facilitate societal aims that outweigh the value of imposing liability in such cases. Such legal immunity may be from criminal prosecution, or from civil liability (being subject of lawsuit), or both. The most notable forms of legal immunity are parliamentary immunity and witness immunity.
Article III de la Constitution des États-UnisL'Article III de la Constitution des États-Unis d'Amérique est l'article qui établit le pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral américain. Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour Suprême et des cours inférieures définies par le Congrès. La Section 1 confère le pouvoir judiciaire aux tribunaux fédéraux, établit une Cour suprême fédérale, des tribunaux inférieurs, exige des juges une bonne conduite, et interdit la baisse des salaires des juges.
Constitution du JaponLa est la forme actuelle de loi fondamentale du Japon depuis 1947. Votée le , sous l'occupation américaine, elle est en vigueur depuis le . Cette « constitution de 1947 », aussi appelée est rédigée avec le souci de ne pas rééditer les erreurs du système précédent qui avait conduit au totalitarisme. Constitution de l'empire du Japon Datant de 1889 et fondée sur le modèle bismarckien, la donne à l'empereur un très important pouvoir au titre notamment de commandant suprême de l'Armée et de la Marine et du .
Cour suprême des États-UnisLa Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à cet article constitutionnel, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus.
