Preuve (droit)vignette|Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait. Dans la plupart des législations pénales ou civiles, l'altération de preuves visant, soit à altérer, falsifier ou effacer des traces ou indices, soit d’ouvrir une fausse piste, constitue une infraction grave punie par la loi. Preuve en droit civil français Preuve en droit pénal français Preuve en droit civil québécois Charge
Enquête préliminaire (droit français)En droit français, l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des enquêtes de police. L'ancienne appellation de l'enquête préliminaire était « l'enquête officieuse ».
Négociation de peineLa négociation de peine (en anglais : plea bargain, les traductions diffèrent selon les pays) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé. Dans le système judiciaire anglo-saxon, une négociation de peine est un accord dans une affaire criminelle dans laquelle le procureur accepte de réduire la peine en échange de la reconnaissance par l'accusé de sa culpabilité ou de sa non-contestation.
Procédure pénaleLa procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire.
Procédure inquisitoireLa procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion. La procédure inquisitoire s'oppose donc à la procédure accusatoire, en usage au civil et, dans les pays anglo-saxons, au pénal, où le rôle des juges se limite seulement à celui d’arbitre impartial entre les parties.
Haute Cour de justice (Écosse)vignette La Haute Cour de justice est le tribunal pénal suprême d'Écosse. Elle constitue une juridiction de première instance et d'appel. Comme juridiction de première instance, elle siège principalement dans la Chambre du Parlement, ou dans l'ancien bâtiment du tribunal de shérifs (Sheriff Court), à Édimbourg, mais également de temps en temps à de divers autres endroits en Écosse. Comme juridiction d'appel, elle siège seulement à Édimbourg. Elle juge en appel des décisions des Tribunaux d'arrondissement et de Shérifs.
Acte d'accusationUn acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime. En droit canadien, l'acte d'accusation est utilisé dans un procès devant juge avec jury (art. 574 C.cr.) ou juge seul (art. 566 C.cr.). Dans les juridictions qui ont conservé le concept de « felony » (félonie), ce dernier constitue la plus grave infraction criminelle alors que dans les juridictions qui l'ont aboli, il est remplacé par le concept d'« acte criminel ».
Procureur de districtDans de nombreuses juridictions aux États-Unis, un procureur de district ou District Attorney (DA, en anglais) est un élu ou nommé qui représente le gouvernement dans la poursuite d'infractions. Le procureur de district est le plus haut titulaire de charge dans sa juridiction et supervise une équipe d'assistants ou procureurs de district adjoints (ADA). Des fonctions similaires sont assurées au niveau local dans d'autres juridictions par des officiels appelés procureur fédéral (Commonwealth's Attorney), procureur d'État (State's Attorney) ou procureur de comté (County Attorney).
AdvocateAn advocate is a professional in the field of law. Different countries' legal systems use the term with somewhat differing meanings. The broad equivalent in many English law–based jurisdictions could be a barrister or a solicitor. However, in Scottish, Manx, South African, Italian, French, Spanish, Portuguese, Scandinavian, Polish, Israeli, South Asian and South American jurisdictions, "Advocate" indicates a lawyer of superior classification. "Advocate" is in some languages an honorific for lawyers, such as "Adv.
Acte criminelDans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation.
