LandlordAu Royaume-Uni et dans d'autres pays anglophones, le landlord (landlady au féminin) est un grand propriétaire terrien et/ou propriétaires de maisons, d'immeubles, d'appartements, d'un condominium ou d'autres types de biens immobiliers qui sont loués ou mis à disposition de particulier ou d'entreprise devenant alors son locataire. Lorsqu'une personne morale est dans cette situation, les termes propriétaire, bailleur (ou tenant ou lessee ou renter pour les anglophones) peuvent être utilisés.
PropriétéLa propriété est la possession d'un bien meuble ou immeuble ou d'une production intellectuelle, reconnue et consacrée par une autorité (divine ou humaine), la société, la loi, la raison générale ou le consentement universel C'est selon Pierre-Joseph Proudhon une usucapion ou une usurpation. La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Title (property)In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
Testament (droit)En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Testament (droit français) Les règles encadrant les testaments sont prévues par les articles 893 et suivants du Code civil français. Dans neuf successions sur dix, il n'y a pas eu de testament. Le testament olographe, le plus simple et le plus courant, contient neuf fois sur dix des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions quand il est fait seul à la maison.
ProbateIn common law jurisdictions probate is the judicial process whereby a will is "proved" in a court of law and accepted as a valid public document that is the true last testament of the deceased, or whereby the estate is settled according to the laws of intestacy in the state of residence of the deceased at time of death in the absence of a legal will. The granting of probate is the first step in the legal process of administering the estate of a deceased person, resolving all claims and distributing the deceased person's property under a will.
Covenant (law)A covenant, in its most general sense and historical sense, is a solemn promise to engage in or refrain from a specified action. Under historical English common law, a covenant was distinguished from an ordinary contract by the presence of a seal. Because the presence of a seal indicated an unusual solemnity in the promises made in a covenant, the common law would enforce a covenant even in the absence of consideration. In United States contract law, an implied covenant of good faith is presumed.
Succession ab intestatUne succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament. On dit alors que cette personne est décédée ab intestat (littéralement : « sans avoir testé », « sans testament ») ou intestat (articles 720 et suivants, articles 731 et suivants du Code civil français) et la succession se règle selon les termes prévus par la loi. L'absence de testament peut être également due à la nullité ou à la caducité de ce dernier.
Assignment (law)Assignment is a legal term used in the context of the laws of contract and of property. In both instances, assignment is the process whereby a person, the assignor, transfers rights or benefits to another, the assignee. An assignment may not transfer a duty, burden or detriment without the express agreement of the assignee. The right or benefit being assigned may be a gift (such as a waiver) or it may be paid for with a contractual consideration such as money. The rights may be vested or contingent, and may include an equitable interest.
Saisie immobilièrevignette|Maison à Salinas, Californie, sous saisie immobilière. Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles Abrogé par Ordonnance du - art. 4 (V) et par le du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi.
