Concept
Certiorari
Concepts associés (17)
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Constitution de l'Inde
La Constitution de l'Inde (en hindi : भारतीय संविधान) est la loi fondamentale de l'Inde. Elle érige les principes politiques fondamentaux et établit la structure, les procédures, les droits et les devoirs du gouvernement et définit les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Le leader dalit B. R. Ambedkar est considéré comme le rédacteur de la Constitution. La Constitution indienne est la plus longue constitution écrite du monde pour un pays indépendant.
Injonction de payer en procédure civile française
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
Cour suprême d'État des États-Unis
Aux États-Unis, une cour suprême d'État (connue sous d'autres noms dans certains États) est la plus haute cour du système judiciaire d'un État américain. En matière de droit d'État, le jugement d'une cour suprême d'État est considéré comme définitif et contraignant dans les tribunaux d'État et fédéraux. En règle générale, une cour suprême d'État, comme la plupart des tribunaux d'appel, est exclusivement chargée d'entendre les appels sur des questions juridiques.
Gouvernement fédéral des États-Unis
Le Gouvernement fédéral des États-Unis est le Gouvernement national des États-Unis, une République fédérale d'Amérique du Nord composée de , d'un district (Washington, D.C.) et de plusieurs territoires. Le Gouvernement fédéral est subdivisé en trois branches distinctes : législatif, exécutif et judiciaire, dont les pouvoirs sont respectivement conférés par la Constitution des États-Unis au Congrès, au président et aux juridictions fédérales.
Prerogative writ
"Prerogative writ" is a historic term for a writ (official order) that directs the behavior of another arm of government, such as an agency, official, or other court. It was originally available only to the Crown under English law, and reflected the discretionary prerogative and extraordinary power of the monarch. The term may be considered antiquated, and the traditional six comprising writs are often called the extraordinary writs and described as extraordinary remedies.
Appel (droit)
vignette|La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde. En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques. Lappelant est la partie qui fait appel tandis que l'intimé est la partie en position de défendeur à l'instance d'appel. L'appel peut être général, c'est-à-dire porter sur l'ensemble du jugement de premier instance, ou bien partiel, c'est-à-dire être limité à certains aspects de la décision de première instance.
Original jurisdiction
In common law legal systems, original jurisdiction of a court is the power to hear a case for the first time, as opposed to appellate jurisdiction, when a higher court has the power to review a lower court's decision. In India, the Supreme Court has original, appellate and advisory jurisdiction. Its exclusive original jurisdiction extends to all cases between the Government of India and the States of India or between Government of India and states on one side and one or more states on the other side or cases between different states.
Gouvernement de l'Inde
Le Gouvernement de l'Inde (भारत सरकार, Government of India), également appelé Gouvernement de l'Union (Union Government) ou Gouvernement central (Central Government) comprend les institutions fédérales de la République d'Inde. Il est établi par la Constitution de l'Inde du . Le Gouvernement central se distingue des gouvernements des États, qui disposent de leurs propres pouvoirs exécutif et législatif. Président de l'Inde Le président de l'Inde est le chef de l'État et le premier citoyen indien ainsi que le commandant suprême des Forces armées indiennes.
Rule of law
Rule of law (en français « règne de la loi » ou « primauté de la loi ») est une notion juridique anglaise équivalente à bien des égards au concept d'État de droit. Elle pose la prééminence du droit sur le pouvoir politique. vignette|gauche|La Magna carta abrégée promulguée en 1225par Henri III. La Magna carta de 1215, qui pour la première fois restreint l'arbitraire du monarque , est au cœur du développement de la Rule of law au sens actuel.